INTRODUCTION

Le Site Internet accessible à l’adresse URL http://www.pro.casa-devis.fr

(Ci-après « le Site CASA DEVIS PRO ») est la propriété de la société CASA DEVELOPPEMENT, SASU au capital de 5000 €, inscrite au Registre du Commerce de Marseille sous le numéro B 821 117 439, dont le siège social est situé au 122 rue du Commandant Rolland-Le Chambord 1- 13008 Marseille - Téléphone : 0809 100 270- TVA FR (ci-après « CASA DEVELOPPEMENT »).

Par le biais de ce Site, CASA DEVIS PRO entend faciliter la rencontre entre des personnes en recherche de professionnels pour réaliser diverses prestations de travaux (ci-après « les Utilisateurs ») et lesdits professionnels, membres du réseau CASA DEVIS PRO inscrits sur le Site CASA DEVIS PRO (ci-après « les Membres »). Dans ce cadre, CASA DEVIS PRO met à disposition des Utilisateurs un service leur permettant d’effectuer en ligne une demande de devis, à laquelle plusieurs Membres pourront répondre.

Les Membres accèdent aux services de CASA DEVIS PRO par le paiement d’une cotisation MENSUELLE.

Les Utilisateurs effectuent leurs demandes de devis par le biais du site Internet accessible à l’adresse URL http://www.casa-devis.fr (ci-après « le Site CASA DEVIS »).

Une fois la prise de contact effectuée entre l’Utilisateur et le Membre, l’éventuelle poursuite de la relation est effectuée en-dehors des Sites CASA DEVIS PRO et CASA DEVIS. CASA DEVIS n’intervient en aucun cas dans la formation d’un éventuel accord entre ces deux parties.

 

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

Les termes suivants désignent :

« Abonnement » : Droit d’accès au Service pour un Mois pour le Membre, ayant pour contrepartie le versement d’une cotisation mensuelle ;

« Demande de devis » : Processus permettant à l’Utilisateur, recherchant un professionnel pour exécuter une prestation de service déterminée, de détailler cette recherche afin de recevoir par la suite des devis de professionnels Membres de CASA DEVIS ;

« Espace personnel » : Espace, sur le Site CASA DEVIS, auquel l’Utilisateur peut se connecter par l’utilisation d’un identifiant et d’un mot de passe et contenant des informations personnelles ;

« Membre » : Personne physique ou morale, inscrite au Service, qui propose des produits ou services à l'Utilisateur ;

« Module » : Catégorie d'activité ou département d'activité proposé sur le Site CASA DEVIS ;

« Partenaire » : » : Entreprise tierce avec laquelle CASA DEVIS entretient des relations commerciales dans le but d'apporter des services ou des informations complémentaires à l'Utilisateur ou au Membre ;

« Partie(s) » : Désigne individuellement le Membre ou CASA DEVIS et collectivement le Membre et CASA DEVIS ;

« Service » : Service proposé par CASA DEVIS aux Membres par le CASA DEVIS PRO consistant en la transmission de Demandes de devis effectuées par des Utilisateurs ;

« Service de demande de devis » : Service proposé par CASA DEVIS à l’Utilisateur par le biais du Site CASA DEVIS ;

« Utilisateur » : » : Personne physique ou morale inscrite sur le site CASA DEVIS perspective d'y déposer une Demande de devis.

 

ARTICLE 2 - OBJET

CASA DEVIS propose via les Sites CASA DEVIS et CASA DEVIS PRO, un service d'intermédiation, mettant en relation des Utilisateurs et des Membres.

Les Utilisateurs déposent leurs Demandes de devis notamment sur le Site CASA DEVIS, qui sont transmises par CASA DEVIS à des Membres inscrits par le biais du Site CASA DEVIS PRO et reçoivent de zéro à trois devis de la part des Membres.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après «  CGV  ») ont pour objet d’encadrer la relation entre CASA DEVIS et tout Membre.

Les Membres ont été informés du fait que le Service qu'ils se proposent d'utiliser doit être en conformité directe avec leur statut juridique et/ou leurs activités professionnelles.

 

ARTICLE 3 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

3.1. Objet des CGV 

Les présentes CGV sont exclusivement applicables à la vente du Service disponible sur le Site CASA DEVIS PRO.

3.2. Domaine d’application des CGV 

Les CGV régissent les contrats de vente du Service disponible sur le Site CASA DEVIS PRO.

3.3. Disponibilité et opposabilité des CGV 

Les CGV sont mises à la disposition du Membre sur le Site CASA DEVIS PRO.

Les CGV sont opposables au Membre après acceptation.

Cette acceptation vaut adhésion par le Membre aux CGV en vigueur au jour de l’inscription ou de la souscription dont la conservation et la reproduction sont assurées par CASA DEVIS.

3.4. Modification des CGV 

CASA DEVIS se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment.

Toutefois, les CGV applicables à la relation entre CASA DEVIS et le Membre resteront celles en vigueur au jour de sa dernière souscription.

 

ARTICLE 4 – SERVICE

4.1 Contenu du Service 

CASA DEVIS fournit au Membre des Demandes de devis, déposées par des Utilisateurs sur le Site CASA DEVIS.

Les devis sont fournis gratuitement par les Membres aux Utilisateurs. Cependant, les Membres peuvent facturer des prestations annexes, dès lors, conformément à la législation en vigueur, qu’ils en ont précédemment averti l’Utilisateur.

4.2 Accès au Service 

Afin d’accéder au Service, les Membres doivent y souscrire par le biais du Site CASA DEVIS PRO. A cette fin, les Membres doivent indiquer toutes les informations nécessaires dans le formulaire disponible sur le Site CASA DEVIS, procéder au choix des Modules pour lesquels ils souhaitent souscrire, renvoyer le contrat tamponné et signé accompagné de l’autorisation de prélèvement et reconnu avoir lu, accepté et signé les présentes CGV.

L’utilisation du Service est soumise au paiement d’une cotisation mensuelle.

Les Membres choisissent les catégories et les départements pour lesquels ils souhaitent accéder aux Demandes de devis. Chaque Membre doit choisir au minimum une catégorie et un département.

 

ARTICLE 5 - DURÉE ET RENOUVELLEMENT

Le contrat d’abonnement au Service conclu entre le Membre et CASA DEVIS est valable pour une durée d’un (1) mois. Quelle que soit la modalité de paiement choisie, le Membre est donc tenu au paiement complet du prix convenu lors de la souscription.

Le renouvellement de l’Abonnement s’effectuera par tacite reconduction . Si le Membre ne souhaite pas renouveler son Abonnement, il doit en informer casa devis par mail à l’adresse suivante : serviceclient@casa-devis.fr 8 jours avant la date d’échéance.

Si le Membre ne procède pas au paiement pour le renouvellement de son Abonnement, il continuera à recevoir les Demandes de devis par email mais il ne pourra pas accéder aux coordonnées des demandeurs. Il pourra effectuer son paiement quand il le souhaite pour rétablir la situation.

 

ARTICLE 6 – PRIX ET PAIEMENT DU PRIX

6.1 Prix 

L’utilisation du Service est soumise au paiement d’une cotisation pour un Abonnement Mensuel. Le montant de la cotisation dépend de la (ou des) catégorie(s) et du (ou des) département(s) choisis.

Chaque Membre doit choisir au minimum une catégorie et un département. Le prix de chaque catégorie et de chaque département est défini dans la fiche Tarifs. Le prix applicable est le prix mentionné dans la fiche Tarifs au jour de la souscription au Service par le Membre. En cours d’Abonnement, le Membre peut ajouter des Modules ou des Départements. Le tarif applicable est alors le tarif indiqué dans la  fiche Tarifs au jour de cet ajout.

6.2 Paiement du prix 

6.2.1 Modalités de paiement 

Le Membre procède au paiement de sa cotisation Mensuelle en une fois.

Les Membres peuvent directement télécharger ou imprimer leurs factures ou bons de commande dans leur espace sécurisé sur le Site CASA DEVIS PRO.

6.2.2 Moyens de paiement 

Le Membre peut procéder au paiement par chèque, virement bancaire, prélèvement bancaire ou carte bancaire.

Lorsque le Membre choisit de procéder aux paiements par carte bancaire, il lui appartient de s’assurer que sa carte bancaire n’expire pas avant le terme des paiements prévus.

Dans le cas contraire, le Membre devra indiquer au plus tard 10 jours avant l’expiration de sa carte bancaire le nouveau moyen de paiement qu’il souhaite utiliser pour effectuer le paiement des échéances restantes.

Le défaut de communication de cette information dans le délai imparti entraine l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, qui pourront être prélevées avant l’échéance de la carte bancaire.

6.2.3 Premier mois offert

6.2.3.1 Tout Membre procédant à une souscription au Service peut bénéficier d’un mois de gratuité qui sera limité à un département et une activité .

6.2.3.2 S'il le souhaite, le Membre peut à tout moment avant la date d'expiration de sa cotisation base, ajouter des catégories ou département supplémentaires au tarif en vigueur.

6.2.3.3 CASA DEVIS peut être amené à mettre en place des actions promotionnelles. Conditions d’octroi des dites promotions seront détaillées dans l’espace client du Membre, disponible sur le Site CASA DEVIS PRO.

6.2.4 Retard de paiement 

Tout retard de paiement donne lieu de plein droit à la majoration des sommes dues de pénalités de retard correspondant à 2,5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date de l’échéance et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 15% du TTC.

Dès lors que le Membre a ajouté un moyen de paiement valide conformément à l’article 6.2.2, il reconnaît que les sommes impayées au titre de l’Abonnement peuvent être prélevées sur ce moyen de paiement.

Le Membre en sera alors informé concomitamment à l’ajout du moyen de paiement.

 

ARTICLE 7 – GARANTIE "SATISFAIT OU RECONDUIT"

Lors de la configuration de ses Modules (catégories et départements) par le Membre, CASA DEVIS s’engage à lui transmettre un minimum de Demandes de devis sur son espace client, ce nombre étant défini ci dessous :

Pour un abonnement compris entre 100 et 150 euros mensuel un minimum de 8 demandes de devis devra être transmis.

Pour un abonnement compris entre 150 et 200 euros mensuel un minimum de 12 demandes de devis devra être transmis.

Pour un abonnement compris entre 200 et 250 euros mensuel un minimum de 14 demandes de devis devra être transmis.

Pour un abonnement compris entre 250 et 300 euros mensuel un minimum de 16 demandes de devis devra être transmis.

Pour un abonnement compris entre 300 et 350 euros mensuel un minimum de 18 demandes de devis devra être transmis.

Pour un abonnement compris entre 350 et 400 euros mensuel un minimum de 20 demandes de devis devra être transmis.

Pour un abonnement compris entre 450 et 500 euros mensuel un minimum de 22 demandes de devis devra être transmis.

Pour un abonnement compris entre 500 et 600 euros mensuel un minimum de 25 demandes de devis devra être transmis.

 

Si ce minimum de Demandes garanti n’est pas atteint à la fin de la période couverte par sa cotisation, CASA DEVIS reconduira l’abonnement gratuitement pour une durée égale à la durée initiale de cotisation.

Cette garantie est applicable dans les conditions suivantes :

                  Elle ne pourra être applicable qu'une seule fois.

                  Le Membre pour lequel le minimum de demandes transmises garanti n'a pas été atteint avant la fin de la période couverte par sa cotisation, devra faire la demande de reconduction gratuite auprès du service commercial de CASA DEVIS. Sans notification du Membre dans le mois suivant la fin de la période couverte par sa cotisation, il sera considéré comme satisfait et ne pourra plus prétendre au bénéfice de la garantie.

 

ARTICLE 8 – MODIFICATION DU SITE ET/OU DU SERVICE

 

CASA DEVIS peut de plein droit modifier son Service sans autre formalité que de porter ses modifications dans les présentes CGV. Toutefois, les CGV applicables à la relation entre le Membre et CASA DEVIS resteront celles en vigueur au jour de la dernière souscription effectuée par le Membre.

Le Membre reconnaît expressément à CASA DEVIS le droit de modifier le Service s'agissant de la structure, de la présentation du Site CASA DEVIS PRO, de l'ajout de nouvelles fonctionnalités ou services.

Dans le cas où de telles modifications auraient pour conséquence un manquement de CASA DEVIS à ses obligations telles que définies dans les présentes CGV, le Membre est invité à prendre contact avec CASA DEVIS afin de lui faire part des manquements relevés. Le Membre pourra également résilier son Abonnement par envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception à CASA DEVIS. CASA DEVIS procèdera alors au remboursement des sommes perçues pour la durée d’Abonnement restant à courir auprès du Membre dans un délai d’un (1) mois.

L'accès au Site CASA DEVIS est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve d'éventuelle panne et intervention de maintenance nécessaire au bon fonctionnement du Site

ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DES MEMBRES

Le Membre s’engage à payer le prix dû, tel qu’il a été déterminé lors de sa souscription au Service et quelle que soit la modalité de paiement choisie.

Il est formellement interdit à tout Membre de revendre ou transférer les coordonnées ainsi que toute autre information confidentielle publiée sur le Site CASA DEVIS ou transmise par CASA DEVIS à un ou plusieurs tiers, sans un accord préalable et écrit de CASA DEVIS. Tout contrevenant s'exposera à des poursuites judiciaires.

Il est expressément convenu que toute connexion au Site ou transmission de données effectuée en utilisant l'identifiant et le mot de passe d'un Membre sera réputée avoir été effectuée par le Membre lui-même. Le Membre est seul responsable de l'utilisation de son identifiant et de son mot de passe.

En cas de perte ou de vol ou de communication à des Tiers non autorisée par le Membre de son mot de passe ou de son identifiant, le Membre doit en informer immédiatement CASA DEVIS. Cette notification devra être réalisée par le Membre lui-même par email confirmée par lettre recommandée sous 48 heures. CASA DEVIS rend impossible tout accès au Site de CASA DEVIS PRO par l'intermédiaire du mot de passe dans un délai indicatif de 48 heures à compter de la réception de l'email du Membre.

Les coordonnées du demandeur de devis sont communiquées à cinq Membres de CASA DEVIS qui s'engagent à contacter le demandeur de devis dans les 48 heures suivant leur acceptation de la fiche devis. A partir de la cinquième acceptation de Demande de devis, les Membres ne pourront plus avoir accès aux coordonnées du demandeur de devis. Les Membres sont alertés par email qu'une Demande de devis a été déposée dans leur catégorie respective et ont ainsi la possibilité de s'engager à contacter le demandeur. Afin de laisser la chance à tous les prestataires Membres d'avoir le temps de s'engager sur une Demande de devis, chaque demande de devis est envoyée dans un premier temps à cinq Membres. Elles sont envoyées entre 7h30 et 20h30. Ils sont prioritaires sur la Demande de devis pendant 6 heures, ce qui leur laisse le temps de l'accepter. Après 6h si la Demande de devis n'est pas pourvue, elle est envoyée à 5 autres Membres, et ainsi de suite toutes les 3h. Le fonctionnement est administré par un système de roulement, chaque Membre ayant la même chance de recevoir les Demandes de devis en priorité.

Le Membre s’engage à respecter toute disposition légale et/ou règlementaire applicable, notamment les dispositions applicables à son activité professionnelle.

Le Membre est responsable des informations qu'il diffuse sur sa fiche Membre.

 

ARTICLE 10 – RÉSILIATION

Le renouvellement de l’Abonnement s’effectuera par tacite reconduction . Si le Membre ne souhaite pas renouveler son Abonnement, il doit en informer casa devis par mail à l’adresse suivante : serviceclient@casa-devis.fr 8 jours avant la date d’échéance.

 

ARTICLE 11 - RESPONSABILITÉS DE CASA DEVIS

Le rôle de CASA DEVIS se limite à faciliter la rencontre entre les Utilisateurs et les Membres, en tant que simple intermédiaire technique.

Le rôle de CASA DEVIS se limite ainsi à proposer un système permettant cette rencontre et à effectuer dans ce cadre toutes les diligences nécessaires, notamment en transmettant les Demandes de devis faites par les Utilisateurs aux Membres.

L’éventuelle poursuite des relations entre les Utilisateurs et les Membres, notamment par la formation d’un accord et l’exécution d’une prestation, s’effectue en-dehors des Sites CASA DEVIS et CASA DEVIS PRO et ne relève en aucun cas ni du Service proposé par CASA DEVIS, ni de sa compétence. En conséquence, CASA DEVIS ne peut voir sa responsabilité engagée pour tout acte ou fait intervenant dans ce cadre.

Malgré l'ensemble des précautions prises par l'équipe de CASA DEVIS pour s'assurer que l'ensemble des informations transmises par l'intermédiaire du Site soient véridiques et justes, CASA DEVIS ne saurait être tenue pour responsable de toute fausse information et/ou Demande de devis communiquée au Membre, ni des dommages directs ou indirects pouvant en résulter. CASA DEVIS ne saurait en aucun cas être responsable des résultats de la Demande de devis comparatifs, notamment s'ils ne satisfont pas l'Utilisateur, tant sur le nombre de réponses que sur les offres en elles-mêmes ou sur la qualité et caractéristiques des produits ou services proposés par les Membres. CASA DEVIS n'intervient pas dans les négociations entre l'Utilisateur et le Membre résultant de la Demande de devis, et elle ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des différends qui pourraient survenir entre les deux parties.

CASA DEVIS décline toute responsabilité civile et/ou pénale quant aux conséquences directes et indirectes de sa mise en relation entre Utilisateurs et Membres.

 

ARTICLE 12 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Site CASA DEVIS PRO constitue une œuvre protégée au titre de la propriété intellectuelle. Cette œuvre comprend mais n'est pas limitée à sa structure générale, son arborescence, ses textes ainsi que toutes autres données pouvant y figurer. Le Site CASA DEVIS PRO et les informations qui y figurent ne peuvent pas être reproduits, ni servir à la réalisation d'œuvres dérivées sans l'accord préalable et écrit de CASA DEVIS.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission totale ou partielle du Site ou de son contenu ou plus généralement toute exploitation non autorisée par CASA DEVIS du Site CASA DEVIS PRO et des informations qui y sont diffusées constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

 

ARTICLE 13 – PRÉCAUTION - MISE EN GARDE

Le Membre déclare être informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout particulièrement en termes de sécurité relative dans la transmission des données, de continuité non garantie dans l'accès au service, de performance non garantie en termes de volume et de rapidité de transmission des données.

Le Membre s'interdit de transmettre sur le réseau Internet toute donnée prohibée, illicite, illégale ou susceptible de constituer un abus de droit, ou d'être contraire à l'ordre public et/ou aux bonnes mœurs, ou d'être utilisée pour exercer une menace ou une pression de quelque nature, forme ou objet que ce soit, ou d'être en contravention ou en contradiction avec tout droit de propriété intellectuelle ou industrielle et de copyright, ou d'avoir été obtenue ou utilisée à la suite d'une contravention, d'un crime ou d'un délit.

 

ARTICLE 14 – VIRUS - SÉCURITÉ INFORMATIQUE

CASA DEVIS s'engage à faire ses meilleurs efforts pour mettre en place toutes les procédures permettant de limiter les risques liés aux intrusions, piratages, ou à l'insertion de virus sur son serveur et/ou sur le Site CASA DEVIS PRO. Elle met aussi tout en œuvre pour sécuriser au maximum le contenu du Site CASA DEVIS PRO.

Cependant, il est bien entendu que CASA DEVIS ne saurait s'engager sur une garantie absolue, et décline toute responsabilité en cas d'intrusion, piratage, ou en cas d'insertion de virus sur son serveur et/ou sur le Site CASA DEVIS PRO et/ou dans les emails transmis.

 

 

 

ARTICLE 15 – DONNÉES PERSONNELLES

En conformité avec les dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le traitement automatisé des données nominatives réalisées à partir du Site CASA DEVIS PRO, a fait l'objet d'une déclaration No 1158411 auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Les Membres sont informés que les informations qu'ils communiquent par le biais des formulaires présents sur le Site CASA DEVIS PRO sont nécessaires à l'exécution de la prestation offerte par CASA DEVIS. Elles sont collectées par CASA DEVIS pour permettre la mise en relation des Utilisateurs avec les Membres s'étant acquittés de leur redevance annuelle. Si le Membre y consent, ces informations peuvent cependant être communiquées ou revendues aux Partenaires de CASA DEVIS.

Les informations signalées par un astérisque " * " dans les formulaires ont un caractère obligatoire. L'enregistrement de ces informations par le Membre est impératif pour le traitement de sa demande. Le Membre s'engage à ne communiquer et à n'inscrire sur le Site CASA DEVIS PRO que des informations véridiques dont il est le dépositaire ou le mandataire.

Le Membre, en validant son formulaire d'inscription, accepte de recevoir les newsletters de CASA DEVIS sur son adresse email diffusée.

 

ARTICLE 16 – DISPOSITIONS FINALES

16.1 Nullité 

Au cas où l’une des dispositions des présentes CGV deviendrait ou serait déclarée nulle, interdite ou sans effet, la validité des autres dispositions desdites CGV n’en serait pas pour autant remise en cause.

Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.

16.2 Non-renonciation 

Le fait, pour CASA DEVIS, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes CGV, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste desdites CGV.

16.3 Loi applicable 

La loi applicable aux relations contractuelles entre CASA DEVIS et les Membres est la loi française.

16.4 Règlement amiable 

Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes CGV devront, avant toute action judiciaire, être soumis à l'appréciation de CASA DEVIS en vue d'un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

16.5 Attribution de compétence 

À défaut d'accord amiable entre les parties concernant l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV, le Tribunal de commerce de Marseille en France sera exclusivement compétent pour juger d'éventuels litiges.

 


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